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La feuille de déclaration de la TVA

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La feuille de déclaration de la TVA sert à communiquer aux services des impôts les achats et les ventes soumis à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont réalisés par une entreprise sur une période donnée. La feuille de déclaration de la TVA se présente sous le formulaire n° 3310 lorsqu’il s’agit d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle, ou sous le formulaire n° 3517 s’il s’agit d’une déclaration annuelle. Une même feuille de déclaration est utilisée pour déclarer les opérations relevant des différents taux de TVA.

Les différents taux de TVA existants en France

La France applique plusieurs taux de TVA différents pour taxer les opérations commerciales selon leur nature. Le taux de TVA normal, appliqué sur la plupart des marchandises et des prestations de services, se prélève à hauteur de 19,6 %. Un taux de TVA réduit à 5,5 % est porté pour les produits alimentaires de première nécessité.  La restauration et la main-d’œuvre (comme pour des travaux de maçonnerie par exemple) profitaient auparavant d’un taux réduit à 5,5 % mais son sujets, depuis janvier 2012, au taux intermédiaire de 7 %. Pour les médicaments sujets à remboursement, la presse, la redevance de la télé et la vente d’animaux vivants, le taux de TVA est à 2,1 %. Enfin, une TVA spécifique aux opérations réalisées dans les DOM, départements d’Outre-mer, est perçu à hauteur de 8 %.

Comment remplir le formulaire 3310 ?

Pour remplir la feuille de déclaration de la TVA, il faut que l’entreprise répartisse correctement son chiffre d’affaires selon les taux pratiqués (si elle en pratique plusieurs, ce qui est plutôt rare). Mais elle devra aussi y porter la TVA déductible payée lors des achats professionnels. Cette feuille de déclaration peut être remise mensuellement ou trimestriellement. Le formulaire 3517 est quant à lui une déclaration annuelle.

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  • Écrit par  Claude

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