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Formulaire de déclaration de la TVA

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La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt qui est prélevé sur les ventes de marchandises ou prestations de services, et récupérée sur les achats professionnels par les entreprises. Décomposée en plusieurs taux différents selon la nature des biens commercialisés, la TVA fait partie intégrante du paysage économique français. Selon son régime d’imposition, et selon le choix fait lors de la création des statuts, le formulaire de déclaration de la TVA doit être rempli mensuellement, trimestriellement ou annuellement. En même temps que la déclaration, le professionnel doit s’acquitter de sa TVA sans délai.

La fréquence de déclaration mensuelle ou trimestrielle

Selon son statut et son chiffre d’affaires, une personne morale ou une personne physique ne répondra pas des mêmes obligations d’assujettissement à la TVA. La fréquence de déclaration de TVA la plus répandue est mensuelle. Chaque mois, le formulaire n° 3310 est alors rempli par l’entrepreneur ou par un membre de l’entreprise. Il retrace les ventes de marchandises ou prestations de services selon les taux applicables en matière de TVA : taux normal à 19,6 %, taux intermédiaire à 7 %, taux réduit à 5,5 % ou encore taux particulier à 2,1 %. Le formulaire 3310 reprend aussi les dépenses susceptibles de générer la TVA déductible. La différence de la TVA collectée et de la TVA déductible vont donner un résultat dont sera redevable l’entreprise auprès des services des impôts. Dans le cas où la TVA présente un crédit au bénéfice de l’entreprise, le déclarant peut choisir de demander le versement de cette somme, ou de la reporter sur le prochain formulaire de déclaration de TVA.

La TVA annuelle

Les entreprises et personnes physiques soumises au régime simplifié d’imposition remplissent le formulaire de déclaration de la TVA n° 3517. Ce formulaire est à remettre annuellement aux impôts accompagné du règlement.

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  • Écrit par  Claude

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