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Assujettissement TVA : à payer ?

L'assujettissement à la TVA peut être un choix dans certaines conditions bien particulières. En effet, en fonction du chiffre d'affaires généré par l'activité et le statut fiscal il est possible de bénéficier d'une franchise de TVA. Quelles sont les activités assujetties à la TVA ? Quelles incidences ? Voilà les explications.

Quelles sont les activités assujetties à la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est une taxe prélevée sur tous les biens en France. Il existe plusieurs taux de TVA. L'assujettissement vaut pour tous les taux. Il est impossible de traiter chaque taux de manière séparé. D'une manière trés générale, sont assujetties toutes les activités de commerce de vente et d'achat de biens mobiliers, immobiliers, alimentaires et non-alimentaires. Sont également concernés les prestations de services qui peuvent être purement intellectuels ou issues des services à la personne (livraison de repas, ...). Des activités ne sont pas assujetties, se sont des activités strictement financières, telle que la tenue et la gestion d'un porte feuille d'actions ou de fond commun de placement.

Quelles incidences ?

Il faut bien distinguer la nature des activités soumises à la TVA, son montant et le régime fiscal. Il existe aujourd'hui une franchise de TVA qui a pour objectif de rendre plus simple les obligations des petites entreprises. Pour cela, le législateur a déterminé 3 seuils :

  • 42 300 € pour les activités des officiers ministériels, avocats, oeuvres intellectuelles ou oeuvres de l'esprit,
  • 81 500 € pour les opérations commerciales d'achat et revente de bien de consommation,
  • 32 600 € pour les autres prestations commerciales et non commerciales (prestation de service)

A noter que ce seuil de franchis est re-évalué chaque année. Ces seuils peuvent s'appliquer à n'importe quelle société française respectant le plafond. Les effets de la franchise sont les suivants :

  • toutes les factures sont émises en franchise de TVA, ce qui implique l'obligation de mettre la mention bien connue des autoentrepreneurs " TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts".
  • la récupération de la TVA sur les achats devient impossible.
  • toutes les factures payées ne devront pas indiquer de TVA.
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  • Écrit par  Claude

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