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Faire sa déclaration d'ISF

Le contribuable qui est détenteur d’un patrimoine évalué à plus de trois millions d’euros sera tenu de faire une déclaration ISF. Quant à ceux dont le capital est chiffré entre 1.3 et 3 millions d’euros, et qui doivent également s’acquitter de l’impôt de solidarité sur la fortune, ils pourront reporter le montant imposable sur leur déclaration commune de revenus.

 

Qui est tenu de faire une déclaration d'ISF ?

Tous les contribuables dont le patrimoine estimé s’élève à plus de trois millions d’euros. Ceux là devront faire une déclaration d’ISF n° 2725 et y joindre les annexes spécifiques en fonction de leurs types de biens. En dessous de ce montant, et dessus de 1.3 million de capital, le net imposable pourra être reporté sur le formulaire n° 2042. A noter que pour l’année 2012, le dépôt de la déclaration ISF et son règlement doivent intervenir au plus tard le 15 juin.

Que doit-on prendre en compte pour faire une déclaration d'ISF ?

Le formulaire n° 2725, qui sert à faire une déclaration ISF, reprend point par point les éléments liés au capital détenu par le contribuable. Ainsi, le calcul du montant imposable se fera en fonction de l’actif brut, comme le bâti et le non bâti, les valeurs mobilières et les liquidités, et de l’actif net imposable. Devront y être mentionnées les exonérations éventuelles, comme celle liée à la fonction et à la possession de droits sociaux, et tous types d’abattement comme ceux découlant d’un investissement financier dans une ou plusieurs PME.

Où faire ma déclaration d'ISF ?

Pour faire sa déclaration ISF, le contribuable effectuera les démarches dans le pays duquel il dépend. Sur le formulaire n° 2725, sont toutefois pris en compte les montants d’impôts sur la fortune acquittés hors de France. Sur le site impots.gouv.fr, des formulaires vierges sont disponibles.

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