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La rupture conventionnelle

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C'est dans le cadre de la loi du 25 juin 2008 sur la "modernisation du marché du travail" qu'est née la "rupture conventionnelle" du contrat de travail. Employeurs et salariés ont depuis la possibilité de convenir, d’un commun accord, de la fin du contrat de travail.

 

La rupture conventionnelle doit découler d'une volonté commune des deux parties

La rupture conventionnelle doit être motivée uniquement par la commune volonté des deux parties de rompre le contrat. Ni l'une , ni l'autre des parties ne peuvent l'imposer,contrairement au licenciement ou à la démission. Elle peut cependant offrir une alternative à une démission qui peut s'avérer lourde de conséquences pour le salarié, et permettre à l’employeur d’éviter un licenciement et une contestation de ce dernier, lorsque les deux parties désirent, l'une comme l'autre, mettre fin à leur collaboration.

Champ d'application : qui est concerné par la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée. Les règles du licenciement économique collectif, et garanties attachées aux accords de GPEC et aux PSE se révélant plus avantageuses pour le salarié, la rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

  • des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC);
  • et des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Conditions de la rupture conventionnelle

Le salarié et l'employer doivent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et aboutir ensemble à la signature d'une convention, après une série d'entretiens. La convention doit définir notamment quelle sera "l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle" qui sera versée au salarié et la date de rupture du contrat. Pour les employeurs du secteur privé, la règle est que l’indemnité spécifique de rupture à verser doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable, pour le salarié, que l’indemnité légale de licenciement .

Procédure spécifique de la rupture conventionnelle

Le processus aboutissant à la rupture conventionnelle doit être conduit selon une procédure réglementaire spécifique pour être validé : ceci fait l'objet d'un autre de nos articles. Pour être applicable, la convention signée devra être homologuée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

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