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La TVA et l’entreprise

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La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, fait partie des taxes obligatoires dont doivent s’acquitter les entreprises au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Répartie en plusieurs taux selon la nature des produits vendus ou des services exécutés, la TVA doit être acquittée au mois, au trimestre ou à l’année. Elle se calcule sur les éléments déclaratifs fournis par l’entrepreneur, ou une personne déléguée à cette tâche dans l’entreprise, ou encore un cabinet comptable. Ces éléments sont portés à la connaissance du service des impôts des entreprises sur le formulaire n° 3310.

Déclarer sa TVA

Pour déclarer sa TVA, l’entreprise doit remettre au service des impôts son formulaire n° 3310 dument rempli. Cette déclaration reprend l’ensemble des ventes et des achats réalisés sur la période. Cette déclaration se fait généralement chaque mois, mais au moment de la constitution, l’entrepreneur a pu opter pour une déclaration au trimestre. En dessous d’un certain chiffre d’affaires, l’entreprise peut déclarer sa TVA une fois par an.

Peut on être exonéré de la TVA ?

En dessous d’un certain chiffre d’affaires, une entreprise ou un entrepreneur individuel peut être dispensé du paiement de la TVA. A ce moment là, l’entrepreneur ne doit pas la facturer à ses clients, et il ne peut pas non plus récupérer celle qu’il a payé sur ses achats professionnels. Pour être exempté de la facturation et du paiement de la TVA, le chiffre d’affaires des ventes de marchandises, fournitures, denrées à consommer sur place ou à emporter, objets, et fournitures de logements doit être inférieur à 81 500 € à l’année. Pour les prestations de services, ce plafond est ramené à 32 600 €. Les entreprises dispensées de TVA doivent faire figurer sur toutes leurs factures la mention « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI, Code Général des Impôts ».

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  • Écrit par  Claude

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