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La micro entreprise et la TVA

Du fait de son régime fiscal et de la définition de son statut, ma micro entreprise est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. Ce qui signifie que l’entrepreneur en micro entreprise ne facture pas de TVA sur ses ventes, et qu’il ne peut donc pas non plus en récupérer sur ses achats. Pour être en micro entreprise, il faut répondre à certaines conditions d’activité et ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires.

La TVA

Le régime fiscal de la micro entreprise oblige l’entrepreneur à ne pas facturer de TVA sur ses factures de vente, et bien sûr à ne pas récupérer la TVA versée sur ses achats, qu’ils soient personnels ou professionnels. Car une condition sinequanone pour bénéficier du régime de la micro entreprise est que la franchise en base de TVA ou l’exonération de TVA soit applicable à l’entrepreneur. A ce moment la, il sera nécessaire de faire figurer sur chaque facture de vente la mention « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI ».

Les conditions

D’autres conditions rentrent en ligne de compte pour être soumis au régime fiscal de la micro entreprise et ainsi ne pas reverser de TVA. Notamment en termes de plafonnement de chiffre d’affaires annuel. Pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées ou de logements, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 81 500 €. En revanche, pour les prestataires de services dont les activités dépendant des bénéficies industriels et commerciaux, et pour les professions libérales dépendant des bénéfices non commerciaux, ce plafond est abaissé à 32 600 € à l’année.

L’impossibilité du régime de micro entreprise

Le régime de la micro entreprise aux personnes morales comme les sociétés, les marchands de biens immobiliers, ou encore les opérateurs de marchés financiers.

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  • Écrit par  Claude

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