Actualites-web - Le site Btob

La facturation sans TVA: dans quelles situations?

La facturation relative à la vente d’un bien ou d’un service est en général taxée de la TVA : la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les taux sont différents et dépendent du bien ou du service acheté. Le montant de la TVA ainsi que le taux appliqué sont en général indiqués sur les factures.

A noter que si une entreprise ne facture pas la TVA, cela implique qu’elle est dans l’impossibilité de récupérer la TVA sur ses achats et donc de les déduire de la TVA sur ses ventes.
Hormis pour l’auto-entrepreneur dont le fonctionnement ne permet pas de changer la facturation, une entreprise dépassant le seuil d’application de la franchise de TVA, devra facturer avec la TVA.

Facture sans TVA

La facturation sans TVA ne concerne pas toutes les structures. Aujourd’hui, une facturation sans TVA peut être émise par un auto-entrepreneur ou une entreprise ne réalisant pas un chiffre d’affaire suffisant par rapport au seuil défini fiscalement. C’est ainsi que certains critiques prétendent que la concurrence peut être faussée du fait des chiffres annoncés. Car une entreprise ou auto-entreprise facturant en franchise de TVA peut donner l’impression d’avoir des prix moins chers que des entreprises facturant avec la TVA. La facturation sans TVA est une disposition qui est indépendante du taux de TVA appliqué. Si une entreprise est en franchise de TVA, cette disposition s’applique d’une façon globale à l’entreprise et cette dernière ne « choisir » un taux de TVA en franchise et un autre taux de TVA avec un fonctionnement classique.

Mention obligatoire ?

Effectivement, une facturation sans TVA indique un prix net mais il est nécessaire d’utiliser un certain formalisme. L’apposition de la mention « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts » est la mention obligatoire, qui doit figurer sur la facture ; en plus des autres mentions règlementaires.

Cette mention représente la seule contrainte en ce qui concerne la facturation sans TVA.

Donnez une note à cet article
(0 Votes)
Lisez aussi dans cette rubrique : « Le compte de TVA La TVA sur la voiture »

Copyright Actualites-web.com 2012

Top Desktop version