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La contestation d'une facture

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La facture est un document comptable qui constitue une preuve de relations contractuelles entre le client et le fournisseur. L'entreprise qui émet une facture considère son client comme débiteur de la somme indiquée sur celle-ci. Des mentions obligatoires doivent figurer sur la facture comme le prix, la description des prestations, la quantité des produits livrés, les modalités de paiement...  Quels sont les recours légaux du client débiteur en cas de contestation de facture suite à des prestations injustifiées ou à un montant erroné ?

La contestation d'une facture doit pouvoir se justifier

La première attitude du client protestataire est de conserver son sang-froid, d'utiliser des propos courtois et de ne jamais laisser ses émotions ou sa colère prendre le dessus. Lorsque le client entame une procédure de contestation, il doit énoncer des faits concrets et aisément vérifiables. La présentation d'un devis signé par exemple est une preuve irréfutable.

Quelle est la procédure pour contester une facture ?

Légalement, il n'existe pas de date butoir pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible.

Pour que la contestation soit prise en compte sérieusement, le courrier doit être de préférence manuscrit et adressé par voie recommandé avec accusé de réception en y annexant une copie de la facture. Le courrier doit énoncer clairement les raisons motivées de la contestation en fournissant le maximum de preuves écrites. Le contenu doit être écrit sous une forme courtoise, incluant une formule de politesse, sans oublier la signature en bas de page.

Voici un exemple de courrier à adapter selon le cas :

Prénom, Nom
Coordonnées complètes

                            Destinataire
                            Coordonnées complètes


                            Lieu, date

M...,

Je fais suite à votre facture en date du ….. dont vous trouverez ci-joint copie.

Je constate que le montant TTC de votre facture s'élève à …  euros, alors que les prestations indiquées sur votre devis n° …. ,dont copie ci-jointe, s'élevait uniquement à …. euros TTC.

De ce fait, je suis légalement en droit de contester votre facture qui ne correspond pas au devis préalablement accepté et signé d'un commun accord. En ce sens, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre une facture en adéquation avec le devis en ma possession.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, M..., mes salutations distinguées.

 
Signature

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