Actualites-web - Le site Btob

La 3519

La 3519: 5.0 sur 5 sur la base de 1 votes.

Le formulaire de déclaration n° 3519 s'adresse à toutes les entreprises désireuses de bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA non imputable. Il est nécessaire lorsque la TVA déductible de la société à dépassé le montant de la TVA due et a ainsi créé un crédit de TVA.

Quand remplir le formulaire 3519 ?

Le formulaire n° 3519 doit être rempli par toute société qui est sujette à un crédit de TVA non imputable. Il concerne les sociétés imposées au régime simplifié qui s’acquittent d’un acompte trimestriel. Dans ce cas, si le crédit de taxes est supérieur au montant de 760 euros, le formulaire n° 3519 pourra être remis lors de l’acompte. Pour une entreprise ayant opté pour le régime d’imposition normal, l’imprimé n° 3519 sera mensuel, si le crédit de TVA non imputable est supérieur à 760 euros, et annuel si le crédit excède la somme de 150 euros.

Les exportateurs français et la 3519

Le formulaire n° 3519 s’adresse également aux sociétés qui exportent leurs marchandises ou leurs services hors du territoire français et qui dépendent parfois de taux de TVA différents. Dans ce cas, il n’existe aucun plafond minimal, mais un plafond de remboursement du montant total de la TVA déduite sur les opérations effectives. Le formulaire n° 3519 sera alors à remplir de manière différente.

Quelles sont les pièces à joindre nécessairement au formulaire n° 3519 ?

Avec le formulaire n° 3519, le représentant de la personne morale devra obligatoirement joindre un RIB de sa société, ainsi qu’un relevé complet faisant état des factures dont relève le montant soumis à remboursement sur le crédit de TVA non imputable. Ces documents seront remis mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon la nature du régime d’imposition et les plafonds déterminés par l’administration fiscale.

Donnez une note à cet article
(1 Vote)
Lisez aussi dans cette rubrique : « La 13750 Le formulaire 3517 »

Copyright Actualites-web.com 2012

Top Desktop version