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Date de déclaration de la TVA : précisions

La déclaration de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ne dépend pas de son taux mais de son régime fiscal. En fonction de ce dernier et de son montant, il est important de ne pas oublier cette date très importante. Un oubli et ce sont des pénalités qui arrivent, de la trésorerie en moins, perdue parfois par étourderie ou distraction. Pour mieux appréhender le cycle de règlement de la TVA et les moyens de la payer voilà quelques informations très utiles.

Comment déclarer la TVA ?

Comme vu précédemment, la déclaration de la TVA dépend essentiellement du régime fiscal et de son montant.

  • Dans le cadre d'un régime fiscal réel simplifié d'imposition (RSI : attention à ne pas confondre ces initiales avec le régime social des indépendants !), il est possible de payer la TVA en réalisant 4 acomptes par an. Le formulaire est a déposer aux services fiscaux des entreprises pour début mai généralement. Le document fait un récapitulatif de toutes les opérations soumises à TVA réalisées l'année précédente. Cas particulier si l'exercice de l'entreprise ne se termine pas au 31 décembre mais au 31 juin, vous avez 3 mois pour déposer le formulaire aux services compétents.
     
  • Dans le cadre du régime réel normal (RN), la déclaration de TVA doit être réalisée tous les mois (pour le 21 au plus tard, mais cette date peut changer, il faut se fier à la date indiquée sur la déclaration). Est reporté sur ce formulaire le montant de la TVA de toutes les opérations soumises à TVA du mois précédent uniquement. Les services fiscaux admettent que pour un montant de TVA inférieur à 4 000 euros annuel, l'entreprise pourra déclarer la TVA tous les trimestres.

Comment payer la TVA ?

La TVA a fait partie des premières taxes que les services fiscaux ont souhaité dématérialiser. La déclaration est aujourd'hui une télé-déclaration et le paiement un télé-paiement. Ce qui signifie que tout se passe au travers d'une interface numérique : l'ordinateur et internet. Le principe est de crée un espace personnel (à l'entreprise) sur le site internet des services fiscaux. Un paramétrage est nécessaire, c'est à dire la saisie de toutes les informations d'identification de l'entreprise( coordonnées complètes, SIRET, code APE, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, ...) et également la personne habilitée à faire les télédéclarations et les télépaiements. L'interface proposé est relativement simple et le paiement aussi !

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  • Écrit par  Claude

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