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La déclaration de non-condamnation : pour quoi faire ?

La déclaration de noncondamnation est une déclaration sur l'honneur. Elle ne fait donc pas l'objet, au moment de sa rédaction d'une recherche par une administration compétente. C'est une déclaration très simple à remplir qui est demandée lorsqu'une personne va exercer certaines activités commerciales. Réflexions et impacts de ce document dans les lignes suivantes.

Une déclaration sur l'honneur

La déclaration de non-condamnation est donc une déclaration que la personne concernée va remplir en son âme et conscience, qui comporte très peu de détails en fait. Il faudra déclarer son identité et son adresse physique réelle (pas de poste restante ou de BP), pour les femmes mariées, il est nécessaire d'indiquer d'abord le nom de naissance et après le nom de mariage et non pas l'inverse comme dans beaucoup de formulaire CERFA. Il faudra également indiquer sa date de naissance ainsi que son lieu de naissance. Pour finir la déclaration, la personne concernée devra indiquer sa filiation, c'est à dire le nom et prénom de son père et le nom et prénom de sa mère. Daté et signé, ce document prend une valeur certaine ou relative car il ne faut pas oublier son fondement.

A quoi sert-il ?

La déclaration de non-condamnation est généralement demandée lorsqu'une personne va exercer des fonctions liées à la gérance d'une entreprise, des personnes qui de part leur position seraient amenées à engager des fonds. La non-condamnation concerne les condamnations inscrites dans le casier judiciaire au bulletin n°2. Il s'agit de l'article A123-51 du Code du Commerce qui fait une description trés complète de toutes les situations professionnelles où un extrait du bulletin b2 peut être demandé. Ce document sert essentiellement à prouver que vous êtes apte à exercer certaines activités et opérations liées à la vie d'une entreprise. Etant donné le formalisme très rudimentaire de ce formulaire, chaque centre de formalités des entreprises a sa mouture ou presque.

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  • Écrit par  Maxime

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