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La participation aux acquêts

La participation aux acquêts est un contrat de mariage répondant à une formule mixant à la fois la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial doit être contracté devant notaire et fait l’objet de frais. Il permet à chaque époux de conserver la jouissance de ses biens acquis avant et pendant le mariage. Toutefois, à la séparation ou en cas de décès, le conjoint peut profiter de l’enrichissement de l’autre.

Les avantages

Choisir le régime matrimonial de la participation aux acquêts présente de nombreux avantages en termes de protection de patrimoine. Ce contrat de mariage spécifique est particulièrement plébiscité par les couples où l’un des conjoints occupe un statut professionnel susceptible de générer des risques pour le patrimoine de l’autre : profession libérale, indépendant, gérant,… Pendant le mariage, la participation aux acquêts fonctionne comme un contrat de séparation de biens. Toutefois, en cas de rupture du mariage,  les conjoints se partagent les biens acquis pendant le mariage de la même façon que s’ils n’avaient pas conclu de contrat de mariage. De même, à la mort d’un des époux, le conjoint survivant est en droit de profiter de l’enrichissement de l’autre. Il faut toutefois noter que les biens reçus en donation ou en héritage restent la propriété exclusive de chaque époux pendant et après le mariage.

Les inconvénients

Si le régime de la participation aux acquêts présente de nombreux avantages sur la protection des biens de chacun, il nécessite un passage chez le notaire qui représente forcément une charge financière. De plus, chaque époux doit gérer seul les biens acquis avant et après le mariage.

Le moment du contrat

La participation aux acquêts doit être contractualisée devant notaire avant la célébration du mariage civil en mairie sans qu’un délai antérieur ne soit nécessaire.

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  • Écrit par  Claude

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