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Rupture abusive du contrat de travail

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Vous êtes victime d’une rupture abusive et vous comptez porter plainte ? Voici ce qu’il faudra savoir sur vos droits et vos obligations.

Qu’est ce que la rupture abusive ?

La rupture abusive est une démission ou un licenciement non justifié.

Une rupture jugée abusive donne lieu à des dommages et intérêts si la partie plaignante prouve l’absence de motifs sérieux au licenciement ou à la démission.

En cas de licenciement abusif

Si le salarié juge que son licenciement est abusif il peut porter plainte auprès du Conseil de prud’hommes. Il doit présenter les preuves nécessaires au caractère abusif du licenciement. Le salarié peut s’appuyer sur le contenu de la lettre de licenciement pour démontrer le caractère abusif.

En effet, selon la loi la lettre de licenciement doit comporter de façon claire et précise les motifs qui ont poussé l’employeur à vouloir rompre le contrat. Si les motifs ne sont pas justifiés le Conseil de prud’hommes donnera raison au salarié.

Si le salarié considère que les motifs indiqués sur la lettre de licenciement ne sont pas réels et que les vrais motifs sont inavouables, il doit porter des preuves et démontrer les causes réelles.  

A noter : La lettre de licenciement doit être envoyée par l’employeur au salarié 48 heures après l’entretien de licenciement. (Ce délai est de 1 mois s’il s’agit d’un licenciement disciplinaire).

En cas de démission abusive

On parle de démission abusive lorsque le salarié rompt un contrat CDI sans informer l’employeur ni respecter la période de préavis.

Est également considérée démission abusive toute rupture de contrat dans un but de nuire à l’employeur.   

Dans ces deux cas, l’employeur peut recourir au Conseil de prud’hommes pour porter plainte contre son salarié. Il doit démontrer le caractère abusif de la rupture du contrat. Si le Conseil de prud’hommes se prononce en faveur de l’employeur, le salarié est tenu de lui verser des dommages et intérêts.

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