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L'indemnité de licenciement

Si vous avez été licencié par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de licenciement. Tous les salariés ayant un contrat à durée indéterminé et subissant licenciement ont droit, sous certaines conditions, à une indemnisation destinée à compenser la perte du revenu obtenu grâce au poste de travail.

Attribution de l'indemnité de licenciement

Pour pouvoir prétendre à une indemnité de licenciement, vous devez avoir un CDI et posséder une ancienneté d'au moins 12 mois continus au sein de l'entreprise. L'ancienneté est comptée jusqu'à la date de notification du licenciement à l'employé.
La plupart du temps l'indemnité concerne les employés victimes d'un licenciement économique ou social.

Dans le cadre d'un licenciement pour faute lourde ou faute grave, le salarié ne peut pas avoir droit à une indemnité de licenciement.

Si l'employé rompt son contrat à cause d'une force majeure (sinistre), il a droit à l'indemnité de licenciement.

Il existe deux types d'indemnités de licenciement:

  • L'indemnité légale de licenciement: elle représente l'indemnisation minimale que doit percevoir une personne en CDI depuis plus d'un an au sein de l'entreprise victime d'un licenciement.
  • L'indemnité conventionnelle de licenciement: il s'agit d'une indemnisation dont les clauses et le montant ont été élaborés avec les partenaires sociaux au cours de la mise en place de la convention collective. Les conditions pour prétendre à cette indemnité sont les mêmes que celles requises pour l'indemnité légale.

Les deux catégories d'indemnisation ne peuvent pas être cumulées. C'est la plus favorable à l'employé qui lui est attribuée.

Le montant de l'indemnité de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction du salaire de base de l'employé.

Deux calculs sont effectués pour déterminer ce salaire. C'est le plus favorable à l'employé qui sert de salaire de référence:

  1. Le premier calcul correspond à 1/12 du salaire brut de la dernière année avant le licenciement. Les diverses primes dont bénéficie le salarié sont comprises dans le calcul.
  2. Le deuxième calcul correspond à 1/3 du salaire brut des trois derniers mois avant le licenciement. Les primes sont divisées au prorata et ajoutées dans le calcul.

L'indemnité de licenciement est égale à 1/5 du salaire de base par année d'ancienneté.

Au-delà de 10 années d'ancienneté, on ajoute deux quinzièmes de mois par année supplémentaire.

L'indemnité conventionnelle, quant à elle, est différente suivant l'entreprise. Elle peut être plus élevée que l'indemnité légale notamment lorsque l'employé occupe une fonction de cadre ou d'agent de maîtrise. Son montant peut être négocié avec l'employeur. Pour calculer l'ancienneté, il faut soustraire certaines périodes d'absence:

  • Arrêt de travail pour maladie
  • Congés utilisés pour la création d'une entreprise
  • Congé sabbatique
  • Congé sans solde
  • Période de mise à pied disciplinaire

D'autres périodes d'absence sont, au contraire, à prendre en compte pour calculer l'ancienneté au sein d'une entreprise:

  • Arrêt suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
  • Congé maternité
  • Congé individuel de formation
  • Absences dans le cadre d'activités de délégation du personnel.

Lorsque le salarié a successivement travaillé à temps plein et à temps partiel, l'indemnité de licenciement sera calculée proportionnellement.

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