Le licenciement économique collectif
Le licenciement économique collectif survient lorsqu'une entreprise traverse des difficultés importantes qui lui empêche de maintenir les postes de travail. La procédure de licenciement économique collectif est différente en fonction du nombre de salariés à licencier.
Procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés
Lors de la procédure de licenciement économique, l'employeur doit tout d'abord se réunir avec le comité d'entreprise afin de l'avertir des motifs du licenciement, du calendrier, des salariés concernés. Il doit également consulter les représentants du personnel afin d'entendre leur avis.
L'employeur doit choisir les employés concernés par le licenciement économique en fonction des charges familiales, des compétences professionnelles ainsi que de l'ancienneté.
Le chef d'entreprise doit ensuite convoquer les employés à un entretien préalable. Il doit le faire en leur donnant la convocation en main propre contre décharge ou bien en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation doit mentionner le lieu, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit également indiquer à l'employé qu'il peut se rendre au rendez-vous accompagné d'un autre employé ou d'un représentant du personnel. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la remise de la convocation et l'entretien.
Au cours de l'entretien, l'employeur explique les raisons qui l'ont poussé à prendre sa décision. Il doit également proposer un reclassement aux salariés.
La notification de licenciement doit être envoyé aux employés au minimum 7 jours après l'entretien ou 15 jours si le salarié est un cadre. Dans les 8 jours suivant la notification de licenciement économique, l'employeur doit aussi en informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Procédure de licenciement économique de 10 salariés et plus
La procédure que doit suivre l'employeur est différente selon le nombre d'employés que possèdent l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 employés :
il doit se réunir avec les délégués du personnel afin de les informer sur le motif du licenciement, le calendrier, les salariés concernés
convoquer deux réunions avec les délégués à 14 jours d'intervalle pour qu'ils donnent leur opinion sur la procédure
Dans les entreprises de plus de 50 employés :
il doit consulter le comité d'entreprise à travers l'organisation deux réunions à 14 jours d'intervalle lorsque la procédure concerne 10 à 99 licenciements, à 21 jours d'intervalle lorsque la procédure concerne 100 à 249 licenciements, à 28 jours d'intervalle lorsque la procédure concerne plus de 250 licenciements
il doit informer le comité concernant les motifs du licenciement, le calendrier et les salariés concernés.
L'employeur doit ensuite envoyer une convocation à un entretien préalable en lettre recommandée avec accusé de réception ou la donner en main propre contre décharge. La convocation doit mentionner le lieu et la date de l'entretien. Elle doit également indiquer au salarié qu'il peut être accompagné par la personne de son choix. Il doit y avoir un délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien.
Au cours de l'entretien, l'employeur doit expliquer les motifs du licenciement et leur proposer un reclassement.
la notification du licenciement doit être envoyée aux employés en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser les raisons du licenciement et doit être envoyée:
- au cours des 30 jours suivant l'entretien lorsque la procédure concerne entre 10 et 99 licenciements
- au cours des 45 jours suivant l'entretien lorsque la procédure concerne entre 100 et 249 licenciements
- au cours des 60 jours suivant l'entretien lorsque la procédure concerne plus de 250 licenciements