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Demande de logement social, CERFA 14069

La demande d'un logement social est constituer d'un dossier nommé CERFA 14069 qui regroupe l'ensemble des informations nécessaires à un bailleur pour instruire la demande d'attribution. Ce dossier demande de la rigueur tout au long des 4 pages qui le constitue. la demande de logement social a été introduite dans le code de la construction et de l'habitation (article R 441-2-2). Afin de vous guider dans le remplissage de ce formulaire, voilà quelques indications.

Cadre demandeur

Il s'agit d'indiquer l'état civil ainsi que l'adresse complète de la personne réalisant la demande de logement social. Le document est très complet puisqu'il demande non seulement l'adresse où le courrier doit être envoyé mais également l'adresse du logement où vous vivez. De cette manière, il devient quasiment impossible  de ne pas avoir la correspondance des services publics concernés. Dans la rubrique demandeur, quelques informations (d'état civil) sont demandées pour votre conjoint si vous en avez un.

Cadre fiscal

Il s'agit d'indiquer l'identité de toutes les personnes fiscalement à la charge du demandeur. Une rubrique "situation professionnelle" concerne uniquement le demandeur et le conjoint. Le demandeur devra indiquer quelle est exactement sa situation professionnelle (type de contrat, nom de l'employeur lorsque c'est le cas, lieu de travail, ...). Vient ensuite un état très complet des ressources mensuelles du demandeur, du conjoint et des personnes fiscalement à la charge du demandeur, avec un total pour l'année N-2 de tous les revenus.

Cadre logement

Une description précise du logement actuellement occupé devra être faite. Tout est fait pour faciliter la catégorisation du logement. En ce qui concerne la motivation de la demande de logement, le demandeur devra indiquer précisément pour quelles raisons il souhaite changer de logement. Là aussi, de nombreux cas sont proposés. Une avant-dernière rubrique propose au demandeur de décrire quel logement il souhaite pour lui et sa famille avec une priorité pour telle ou telle commune. Un dernier cadre est laissé si le demandeur souhaite apporter des précisions complémentaires.

A noter

Pour les personnes souhaitant un logement adapté (lié à un handicap), un formulaire complémentaire devra être rempli afin d'identifier au mieux les besoins.

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  • Écrit par  Claude
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