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Le statut fiscal d'une entreprise

Le statut fiscal d’une personne morale c’est avant tout un choix de fonctionnement au regard du projet porté. Il existe une grande diversité de statuts ayant chacun des avantages et des inconvénients. Par statut fiscal on entend souvent forme juridique de l’entreprise. Les formes peuvent être très différentes selon qu’il s’agisse d’une activité artisanale pratiquée en solo, une activité commerciale ou encore industrielle. A ces trois grandes familles correspondent des statuts plus ou  moins privilégiés.

Le statut de la micro entreprise

Souvent dans la presse et assimilé au  l’auto-entreprenariat, le statut fiscal de la micro-entreprise est un statut qui bénéficie de formalités de création très simples à réaliser et un fonctionnement très basique. C’est avant tout un statut qui a un avantage certain : tester une idée, un concept, une activité. Un fonctionnement comptable très simple, permet à ce statut d’avoir un réel engouement auprès de personnes qui souhaitent créer leur emploi.  Une particularité : la franchise de TVA.

L’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle

Entreprise à part entière, leur fonctionnement doit obéir à la règlementation mais aussi aux statuts et à des règles de comptabilité plus strictes. En effet, ce type de statut implique une politique commerciale plus aiguisée que le statut de la micro entreprise car une entreprise unipersonnelle ou individuelle se voit appliquer des forfaits de cotisations sociales même en l’absence de chiffre d’affaire. Il faut donc être certain d’avoir un minimum d’activités pour couvrir les charges forfaitaires du début d’activité.

A noter qu’il existe 2 types d’imposition. Le gérant peut choisir d’être imposé sur l’IR (Impôt sur le Revenu) ou d’opter pour l’IS (l’impôt sur les Sociétés).

Les sociétés dites de capitaux

SARL, SNC, SA, sont des formes juridiques qui sont créés par des personnes apportant chacune un capital. La société doit obéir à des statuts et des règles comptables. L’affectation des bénéfices fait l’objet de choix sociaux et fiscaux présentant chacun avantages et inconvénients.

En conclusion

Hormis le statut de la micro, l’entreprise unipersonnelle ou la SARL sont sans doute le meilleur de tous les compromis du point de vue fonctionnement, comptable et fiscal.

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