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La télétransmissions des déclarations devient une obligation !

Les téléprocédures se multiplient dans de nombreux domaines. Celui de la comptabilité en entreprise n'est pas épargné. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) impose aux entreprises en fonction de certains critères de télétransmettre les informations nécessaires aux calculs des impôts et taxes. Qui peut transmettre les informations ? Et quelles informations ? Explications dans les lignes suivantes.

Qui peut transmettre les informations comptables de votre société ?

Vous, le chef d'entreprise ou le comptable. Seules certaines personnes dans l'entreprise ont généralement accès à l'espace abonné permettant la télédéclaration et le télépaiement des taxes et impôts. Attention à ce que l'accès à cet espace soit réservé, les données s'y trouvant sont strictement confidentielles. Une compétence comptable est nécessaire pour effectuer le bon calcul et la bonne répartition des charges afin de ne pas déclarer des chiffres trop élevés. Le comptable peut être une personne extérieure à l'entreprise et bénéficiant d'un accès spécifique pour effectuer les télétransmissions, on parle également du mode EDI.

Quelles informations ?

Plusieurs informations liées à l'activité économique de l'entreprise sont à transmettre en fonction de certains paliers :

  • la TVA : à compter du 1er janvier 2013 si le chiffre d'affaire est supérieur à 80 000 euros HT, pour toutes les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés. A compter du 1er janvier 2014 pour toutes les entreprises quel que soit le chiffre d'affaire.
  • la déclaration des résultats : à compter du 01/04/2013 pour toutes les entreprises soumises à l'IS. A compter du 01/04/2014 pour les entreprises ayant un chiffre d'affaire supérieur à 80 000 euros et non soumises à l'impôt sur les sociétés. A compter du 01/04/2015 pour la totalité des entreprises.
  • l'impôt sur les sociétés: l 'I.S. : depuis le 01/10/2012, cet impôt doit être tététransmis et l'entreprise à l'obligation d'effectuer un télépaiement.
  • les taxes sur les salaires : obligation de télétransmettre toutes les informations.
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : obligation de télétransmettre pour un chiffra d'affaire supérieur à 500 000 euros.
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) : seuil du chiffre d'affaire porté à 230 000 euros au delà duquel la télétransmission et le télépaiement sont obligatoires.

 

 

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  • Écrit par  Claude

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