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Quel régime d’imposition choisir ?

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Votre régime d’imposition est déterminé par deux critères : le type d’activité que vous exercez et le chiffre d’affaire que vous générez. Quels sont ces différents régimes ?

Le régime réel normal : 

Vous pouvez opter pour le régime réel normal si : 

  • Vous avez une entreprise de service et votre chiffre d’affaire est supérieur à 234 000 €,
  • Vous avez une activité de commerce ou vente de biens de consommation sur place et que votre chiffre d’affaire est supérieur à 777 000 €. 

Les déclarations du régime fiscal des exercices clos en 2012 doivent se faire au plus tard le 3 mai 2013.  

Régime réel simplifié d’imposition : 

Vous pouvez choisir le régime réel simplifié d’imposition si : 

  • Vous exercez une activité de service et votre chiffre d’affaire est compris entre 32 600 et 234 000 €,
  • Vous avez une activité de commerce et votre chiffre d’affaire est compris entre 81 500  et 777 000 €.

Les déclarations du régime réel simplifié d’imposition doivent se faire, également, le 3 mai 2013, au plus tard. 

Régime des micro-entreprises : 

Comme son nom l’indique, le régime des micro-entreprises est destiné aux petites entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas : 

  • 32 600 €, s’il s’agit d’une entreprise de service,
  • 81 500 €, s’il s’agit d’une activité commerçante 

Ce régime est destiné seulement aux : 

  • Entrepreneurs individuels qui appartiennent à la catégorie de l’impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux ; 
  • Entreprises qui sont exonérées de TVA.  

Sont exclues de ce régime les sociétés de capitaux et de personnes, les commerçants, les constructeurs, ainsi que les organismes à but non lucratif. 

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  • Écrit par  Claude

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