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L’option pour l'IR

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Les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL), les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés par actions simplifiées (SAS) sont en principe concernées par l’impôt sur les sociétés, mais elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu, si elles répondent à certaines conditions.

Quelles sont les conditions nécessaires ?

Pour qu’une SARL, une SA ou une SAS puisse opter pour l’impôt sur le revenu, elle doit répondre à certaines conditions, qui sont : 

  • la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,

  • elle doit disposer de moins de 50 salariés,

  • la date de lancement de son activité doit être inférieure à 5 ans, 

  • son chiffre d’affaire doit être < à 10 M€/an,

  • le droit de vote doit être détenu à 50% par une ou plusieurs personnes de la société,

  • le directeur général, le gérant ou le président doit avoir un droit de vote de 34%, au moins. 

  • Et enfin, la société ne doit pas être cotée en bourse. 

Si une société répond à toutes ces conditions réunies, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu au lieu de l’impôt sur les sociétés.

Que faire pour obtenir l’option pour l’IR ?

Pour passer à l’option pour l’IR, il faut que tous les associés soient d’accord. Quand tous les accords sont collectés, il faudra faire une demande de changement de régime fiscal auprès du service des impôts. 

Une fois vous avez l’accord du service des impôts, vous pouvez bénéficier de cette option pendant 5 ans, maximum. Il vous est possible de renoncer avant l’échéance mais attention, une fois renoncé, vous ne pouvez plus faire la demande une autre fois.

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  • Écrit par  Claude

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