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Loi TEPA 2013

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La loi TEPA (Loi n°2007-1223) est née le 21 août 2007 sous le gouvernement Fillon, surnommée également dans le langage courant «Paquet fiscal». Elle est destinée initialement à favoriser 3 secteurs : le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Les mesures concernaient l'allègement du bouclier fiscal, l'aménagement de l'ISF, l'encadrement des parachutes dorés... mais sa mesure phare était la défiscalisation des heures supplémentaires. D'ailleurs le slogan bien connu était : «Travailler plus pour gagner plus». Ce moyen permettait aux salariés de bénéficiers d'avantages fiscaux. Certains points de la loi TEPA ont été remaniés en 2012 et sérieusement remis en question en 2013 sous la volonté du nouveau gouvernement.
 

Les objectifs TEPA

Le principal objectif de la loi TEPA est d'accroitre la croissance économique en augmentant le capital productif par le biais de :

  • l'allègement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (réduction du coût du travail)
  • et l'encouragement de l'investissement dans les PME.


Les critiques

La loi TEPA ne se borne pas uniquement aux heures supplémentaires mais elle a créé également de nombreuses niches fiscales. Certains analystes économiques, politiques et financiers ont émis des critiques vis à vis de l'efficacité de la loi TEPA. En effet, cette loi profiterait surtout aux catégories sociales favorisées par le biais :

  • d'allègement des droits de succession
  • d'aménagement de l'impôt sur la fortune
  • d'abaissement du bouclier fiscal
  • d'intérêt d'emprunt immobilier...


Les mesures TEPA modifiées en 2013

La loi TEPA a été considérablement modifiée au cours de l’année 2012 et elle risque de subir d'autres changements au cours de l'année 2013. Par exemple, depuis le 1er janvier 2013, la loi TEPA relative aux heures supplémentaires n’est applicable qu’aux entreprises de moins de 20 salariés. Ces entreprises peuvent toujours bénéficier de la réduction forfaitaire patronale de 1,50 euros par heure supplémentaire travaillée. En revanche, les salariés ne bénéficient plus de la défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires.

Les avantages des salariés sont désormais quasi inexistants et depuis la modification de la loi TEPA sur ce point, le nombre d’heures supplémentaires effectuées a considérablement baissé.



 

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  • Écrit par  Claude

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