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Délai DCR convertie en DSI en 2013

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DCR est l'abréviation de « déclaration commune de revenus des professions indépendantes ». Elle a été rebaptisée en 2013 sous le sigle DSI qui signifie déclaration sociale des indépendants mais qui ne modifie en aucune façon le mode opératoire de la déclaration. Si vous êtes déjà inscrit à la DCR, vos coordonnées seront automatiquement transmises à la DSI sans aucune démarche de votre part. Cette déclaration concerne uniquement les travailleurs indépendants. Elle permet de calculer les droits aux diverses caisses sociales par rapport au revenu de base déclaré.

Qui est concerné ?

La DSI concerne deux catégories de personnes :

  • les travailleurs indépendants comme les artisans, industriels, commerçants, professions libérales
  • les tiers déclarants : les experts-comptables, associations et centres de gestion agréés qui travaillent et déclarent pour le compte de leurs clients.

Cette déclaration est encadrée par les textes régissant la DSI, soient les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, R. 115-5 et D. 642-3 du code de la sécurité sociale. Elle permet de servir de base au calcul :

  • des cotisations obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et allocations familiales
  • et au calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Date limite d'échéance

A partir du 1er avril 2013, les travailleurs concernés ont pu déclarer leurs revenus 2012. Il existe deux modes de déclarations possibles :

  • la manière classique, par envoi papier : la date limite d'envoi est fixée au 27 mai 2013
  • soit par internet : dans ce cas le délai est allongé et la déclaration s'effectue directement sur internet via le site net-entreprises.fr. La date limite est fixée au 11 juin 2013, dernier délai.

Une fois la déclaration effectuée, elle est validée par le déclarant ou son mandataire. Elle est ensuite transmise automatiquement aux organismes concernés. Une accusé de réception s'affiche sur le site comme justificatif officiel de votre déclaration. Il est toujours conseillé de conserver les copies des pièces justificatives en cas de contrôle fiscal.

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  • Écrit par  Claude

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