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Le formulaire de l'ISF

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune a son formulaire. Comme pour tout impôt c'est la direction générale des finances publiques qui sera votre interlocuteur. Le formulaire est composé de plusieurs parties bien identifiées qui ont pour objet de déclarer les biens concernés, déterminer la base imposable et pour finir une partie réservée au calcul de l'impôt.

La déclaration des biens

Cette rubrique consacrée à la déclaration des biens concerne tous les biens, y compris les biens exonérés. Par exemple l'exonération liée à la seule condition d'exercice d'une activité principale professionnelle ou l'exonération liée à la fonction et à la possession de droits sociaux. Dans ces cas, il sera indispensable de noter sur le formulaire les coordonnées complètes de l'entreprise ou des entreprises, la fonction exercée ainsi que le pourcentage du capital détenu en nom propre et celui détenu par les membres de la famille.

La détermination de la base imposable

Il s'agit dans cette partie de l'application des différents abattements en fonction de la catégorie du patrimoine et des plafonds d'investissements. Si on prends l'exemple d'un patrimoine constitué de forêts et bois, l'abattement est de 25% de la valeur sans plafonnement alors que pour un patrimoine constitué de biens ruraux loués, il existe un plafond (101 897 €) pour un abattement de 25 % et au-delà de ce plafond l'abattement passe à 50%. Afin de déterminer au plus juste le montant imposable, il sera également nécessaire d'indiquer les parts, actions et droits sociaux constituant le patrimoine. Clairement il s'agit de déterminer la base imposable en effectuant l'opération actif brut moins passif brut.

Le calcul de l'impôt

La base étant déterminée, il faut identifier toutes les réductions (nombre d'enfants, investissements dans les PME en France et à l'étranger). Ces informations vont permettre de calculer le montant de l'ISF après réductions, l'impôt qu'il faudra payer. Le formulaire demande l'indication du moyen de paiement : chèque ou virement.

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  • Écrit par  Claude

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