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Le bouclier fiscal

On a beaucoup entendu polémiquer sur le bouclier fiscal, la fameuse mesure du gouvernement permettant à une catégorie de la population très riche de bénéficier de remboursements de la part du Trésor Public. En quoi consiste ce bouclier fiscal ?

Qu'est-ce que le bouclier fiscal ?

Le bouclier fiscal concerne les personnes dont les impôts sont supérieurs à 50% de ses revenus. En effet, ces derniers se voient reverser la différence entre les revenus perçus lors d'une année et les impôts qu'il aura payés. Techniquement, le remboursement se calcule sur la base des revenus de l'année n-2 et sur l'imposition de l'année n.

Que prend-on en compte dans le bouclier fiscal ?

Tout d'abord, le bouclier fiscal prend en compte les revenus qu'une personne physique a pu toucher. Il s'agit donc :

  • des revenus soumis à l'impôt sur le revenu
  • des revenus soumis à une imposition proportionnelle (plus-values mobilières ou immobilières dans la plupart des cas)
  • des revenus exonérés
  • des revenus majorés suite à un contrôle fiscal
  • des dividendes : pour l'année 2011, pour 70% du total ; pour 2012, pour 80%

A cela s'ajoute les déficits imputables sur le revenu global.

Quels sont les impôts comptabilisés par le bouclier fiscal ?

Sont concernés par le bouclier fiscal les impôts que la personne aura touché directement, comme :

  • l'impôt sur la fortune
  • l'impôt sur le revenu
  • la taxe d'habitation et la taxe foncière rattachées à la résidence principale (les taxes des autres immeubles ne sont pas comptabilisés dans le cadre du bouclier fiscal)
  • les prélèvements sociaux

Que signifie le droit à restitution lié au bouclier fiscal ?

Le contribuable concerné par le bouclier fiscal peut bénéficier de ce droit à partir du 1er janvier de la deuxième année suivant celle où les revenus pris en compte ont été perçus. Le contribuable peut effectuer sa demande par la procédure dite "voie de réclamation", en remplissant le formulaire 2041 DRID.

Il existe un cas particulier : le contribuable peut effectuer lui-même l'imputation sur ses impositions (Impôt de Solidarité sur la Fortune, impôts locaux et prélèvements sociaux).


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