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L'indemnité de licenciement de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit au versement d'une indemnité appelée "Indemnité spécifique de rupture conventionnelle".

Indemnité de licenciement rupture conventionnelle : le principe

Le montant peut être négocié, mais le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant de peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.

De plus, pour les employeurs du secteur privé, l’indemnité spécifique de rupture à verser doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière est plus favorable, pour le salarié, que l’indemnité légale.  Il existe des exceptions, notamment, les professions libérales, le secteur associatif et les employeurs de salariés agricoles.

Indemnité de licenciement rupture conventionnelle : sa base de calcul

Pour calculer l'indemnité spécifique on établit la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaires qui ont précédé la convention de rupture. Cette moyenne constitue la base du calcul.

Ensuite, tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré à cette base de calcul au prorata. Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité est due au prorata du nombre de mois de présence.

Par exemple, pour un salarié ayant 6 mois de présence dans l'entreprise, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera égale  au cinquième de son salaire brut mensuel divisé par les 12 mois de l'année, puis multiplié par les 6 mois de présence.

Indemnités de licenciement rupture conventionnelle complémentaires

Dans le cas ou à la date de rupture du contrat, le salarié n'a  pas pu prendre la totalité des congés auxquels il avait droit, il lui sera versé une "indemnité compensatrice de congés payés".

Le salarié doit également percevoir tous les  éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture.

La rupture conventionnelle ouvre également droit (sous réserve que le salarié dispose d'une  période d'activité suffisante) au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. Cependant les indemnités chômage ne seront pas versées dès la fin de la rupture du contrat de travail, un différé sera appliqué par le POLE EMPLOI.

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