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L'homogolation de la rupture conventionnelle

Lorsque l'employeur et  le salarié ont abouti  à la signature de la convention de rupture,  définissant les conditions de la rupture du contrat de travail, il leur reste à obtenir l'homologation de la rupture conventionnelle. Pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration de la convention et son homologation, c’est à dire tant que le contrat de travail n'a pas été rompu, les règles habituelles du contrat de travail s'appliquent.

L'homologation  de  la rupture conventionnelle par le DIRECCTE

Elle est demandée au moyen d'un formulaire règlementaire, appelé "demande d’homologation" auquel est joint un exemplaire de la convention de rupture. Elle est à  adresser à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Aucun autre document n'est exigé pour l'homologation.

Si la DIRECCTE n’est pas saisie de la demande d’homologation, la convention n'a aucun effet et ne peut s'appliquer. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. 

La DIRECCTE  dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour s'assurer de la conformité légale des termes de la convention de rupture, en particulier, elle examinera si le délai de rétractation a bien été observé (voir notre article sur la procédure de rupture conventionnelle), et si le montant minimal de "l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle" a été respecté dans la convention.

L'administration dispose de ce délai de 15 jours pour signifier un refus d'homologation. Par conséquent, sans réponse de l'administration dans ce délai de 15 jours, il s'agit d'une homologation « tacite » , la convention peut donc s'appliquer, et le contrat de travail prendre fin dans les conditions prévues par la convention.

Cas d'autorisation de  la rupture conventionnelle par l'inspection du travail

Une rupture conventionnelle mettant en cause un  salarié protégé (délégué du personnel, ect) est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation).  La demande d’autorisation doit être adressée à l’inspecteur du travail au moyen  du formulaire Cerfa n° 14599*01 . L’inspecteur du travail dispose, pour examiner la demande, d'un délai pouvant aller entre 15 jours et deux mois et demi . La date convenue de rupture du contrat de travail devra  donc être fixée en conséquence.

Recours juridictionnel contre l'homologation ou le refus d'homologation de rupture conventionnelle

La seule instance compétente pour les litiges liés à la convention, ou à l' homologation, ou au refus d'homologation est le Conseil des Prud'hommes (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).  Si le recours est formé contre une homologation, il doit être formulé dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation.

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