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La procédure de rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une  possibilité  pour employeurs et salariés de convenir, d’un commun accord, des termes de la fin du contrat de travail.

 

Procédure de rupture conventionnelle : élaboration de la convention

L’employeur et le salarié élaborent une convention de rupture au cours d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels, le salarié peut se faire assister d’un salarié de l'entreprise titulaire d’un mandat syndical ou membre d’une institution représentative du personnel. En l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, il sera assisté par un conseiller choisi sur une liste qu'il se fera communiquer par sa mairie ou par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Lorsque le salarié choisit de se faire assister, il doit en informer l’employeur avant l'entretien et de même pour l'employeur. L’employeur peut se faire assister par un personnel de l’entreprise ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne de son organisation syndicale d’employeurs, ou par un autre employeur de la même branche.

La convention doit définir les conditions de la rupture, en particulier  la date de rupture  et le montant de "l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle". Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Procédure de rupture conventionnelle : le délai de rétractation

Afin d'accorder un temps de réflexion supplémentaire, la loi a mis en place un délai de rétractation. L'employeur  et le salarié ont un délai de 15 jours calendaires, à compter de la date de signature de la convention pour exercer ce droit de rétractation. La rétractation se signifie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre donnée en main propre contre décharge mentionnant la date de remise).

Procédure de rupture conventionnelle : Homologation

Au terme du délai de rétractation, une demande d’homologation de la convention de rupture peut être déposée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail (DIRECCTE).

Pendant la durée de la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, la situation du salarié demeure ce qu'elle était avant la convention (rémunération, horaires de travail,etc).

Si la convention est homologuée, le contrat de travail prend fin à la date et aux termes fixés par la convention.

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