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La démission légitime

Lorsqu’un salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail, le versement de son allocation d'aide au retour à l’emploi sera soumis à un délai de carence de 121 jours. Toutefois, une démission légitime peut ouvrir les mêmes droits au demandeur d’emploi qu’un licenciement et réduire la carence à 7 jours. Des cas précis sont considérés au bénéfice du salarié comme une démission légitime.

Démission légitime pour changement de résidence

Le changement de résidence du salarié peut être un motif de démission légitime pour une raison de changement de situation de couple (mariage ou pacs) à condition que la fin de contrat intervienne moins de 2 mois après la date de l’évènement.

De même si le salarié suit son conjoint qui est muté, ou si le salarié est mineur et que ses parents déménagent la démission légitime sera acceptée. Tout comme dans le cas où un conjoint se voit contraint de fuir des violences conjugales.

Démission légitime pour non paiement des salaires ou pour actes délictueux

La démission légitime sera accordée dans le cas où le salarié ne perçoive plus le salaire qui lui revient de droit de la part de son employeur. Le salarié doit bénéficier d’une ordonnance en référé qui permette de provisionner ses arriérés de salaires.

De même si le salarié est victime d’actes délictueux dans son entreprise comme des violences ou du harcèlement au travail, il lui faudra déposer une plainte auprès du procureur de la république afin d’obtenir le bénéfice de la démission légitime.

Démission légitime en début de contrat

La démission légitime sera valide pour le salarié qui a quitté son emploi afin de pratiquer une activité à laquelle il met fin avant le délai de 91 jours, et s’il n’a pas été indemnisé au titre de son emploi précédent.

Source : vosdroits.service-public.fr

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