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Chômage et démission

Le versement d'allocations chômage est soumis à certaines conditions qu'il vous faut respecter. Il faut que vous soyez inscrit en tant que demandeur d'emploi, il faut que vous ayez été licencié, quel que soit le motif, ensuite viennent les conditions liées à la recherche effective d'emploi et à l'âge qui ne doit pas pouvoir vous donner droit à la pension de retraite à taux plein, ainsi qu'à la durée de travail qui doit être de 4 mois au moins. Reste donc un cas de figure qui est la démission. Elle ne donne théoriquement pas droit à la perception d'une indemnisation sauf dans certains cas bien particuliers. Si vous décidez de quitter votre emploi dans la plupart des cas, vous ne serez pas rémunéré au titre de la recherche d'emploi.

Les conditions pour bénéficier des indemnités chômage

Cependant dans certains cas bien précis, vous pourrez toutefois prétendre à cette indemnité à condition que toutes les conditions classiques soient réunies. La démission est dans ce cas appelée démission légitime. Elle est régie par la loi qui en a fixé le cadre. Il s'agit de terminer le cadre dans lequel elle est intervenue. Ainsi, une personne de moins de 16 ans qui quitte son emploi pour suivre son tuteur ou ses parents sera prise en compte par l'indemnisation.

Le deuxième cas ouvrant des droits est la personne qui suit son conjoint ou son concubin qui est tenu de déménager à cause d'un changement de lieu de travail, d'employeur ou d'emploi. Le troisième cas est lié au mariage ou à la signature d'un Pacs qui du même coup entrainerait pour vous un changement de lieu de vie.

Si votre employeur ne paie plus les salaires, alors vous pourrez être dans le cadre d'une démission légitime, il faudra cependant produire à pôle emploi une ordonnance de référée du juge condamnant l'employeur à régler les salaires dus.

Si vous avez victime, dans votre entreprise de harcèlement, de violences, de viol ou de discrimination, vous ne serez pas privé de vos indemnités, cependant il vous faudra faire prévaloir le fait que vous avez porté plainte, peu importe par contre quels sont les résultats de cette plainte et les suites données. Si quand vous avez repris une activité après une période de chômage, mais que vous n'avez pas totalement épuisé vos droits, en cas de démission vous touchez les allocations.

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