Qui paie la CRDS ?

Toute personne domiciliée en France, asujettie à l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie doit contribuer à la CRDS.

A quel taux est la CRDS ?

La CRDS a un taux de 0,5%. Ce taux est calculé à partir du montant brut des rémunérations :

• après un abattement de 3% si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale
• si le montant dépasse 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la CRDS a un taux assis sur 100% du revenu brut

Comment calculer l'assiette de la CRDS ?

LA CRDS concerne l'ensemble des personnes physiques, sauf quelques exceptions. En plus de l'ensemble des éléments assujettis aux cotisations de sécurité sociale, certains éléments exonérés de cotisations sociales sont expressément soumis.

• les éléments classiques assujettis à cotisations : rémunération, indemnités, allocations, avantages en nature, avantages en espèce
• les éléments expressément soumis à la CRDS : participation, plan d'épargne, intéressement, indemnités journalières de sécurité sociale (maternité, paternité, accidents de travail, maladie professionnelle)
• allocations aux salariés en congé parental, salariés à temps partiel
• contributions patronales de retraite supplémentaire et complémentaire santé
• indemnités de licenciement (n'est concernée que la partie en plus du minimum fixé par la convention collective ou par le législateur)

La CRDS est directement prélevée et figure sur la fiche de paie. C'est l'employeur qui paie la CRDS à l'URSAFF

D'autres éléments sont soumis à la CRDS :

• les pensions de retraite et d'invalidité
  
• les allocations de préretraite
• les allocations chômage

A savoir : la CRDS n'est pas déductible d'impôts.

Références réglementaires :

• Articles L.136-1 du Code de la sécurité sociale
• Article 72 de la loi 2004-810 du 13 aout 2003.