Le régime micro fiscal
Le régime micro fiscal s'applique aux entreprises individuelles ainsi qu'aux auto-entreprises qui ne dépassent pas une certain chiffre d'affaire annuel. Les entreprises ayant un régime micro-fiscal ont une fiscalité simplifiée par rapport aux autres régimes.
Quelles entreprises sont concernées par le régime micro fiscal?
Les entreprises pouvant opter pour le régime micro fiscal sont les entreprises individuelles qui font un chiffre d'affaires annuel atteignant au maximum :
- 32 600 € pour les prestataires de service appartenant aux bénéfices industriels et commerciaux et pour les professions libérales appartenant aux bénéfices non commerciaux ;
- 81 500 € pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, de denrées, de fournitures ou de fourniture de logement.
Certaines entreprises et activités ne peuvent pas prétendre au régime micro fiscal. C'est notamment le cas:
- des sociétés ;
- des marchands de biens immobiliers et des agents immobiliers ;
- des organismes à but non lucratif ;
- des officiers publics et des officiers ministériels ;
- des opérations sur les marchés financiers ;
- des opérations de location de matériel et de biens de consommation durable ;
- de certains constructeurs.
Régime micro fiscal et activités mixtes ou distinctes
Quand l'entreprise exerce des activités de différentes natures et seuils, il faut que le chiffre d'affaires global ne soit pas supérieur à 81 500 € et que le chiffre d'affaire lié aux prestations de services ne dépasse pas 32 600 € pour qu'elle puisse bénéficier du régime micro fiscal.
Lorsque l'entreprise exerce des activité différentes, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour rester dans le régime micro-fiscal dépend de la nature des activités.
Si l'entreprise exerce une activité principale de vente de marchandises ainsi qu'une activité libérale ou de prestations de services, le chiffre d'affaire global ne doit pas dépasser 81 500 € et le chiffre d'affaire lié aux prestations de services ne doit pas être supérieur à 32 600 €.
Si l'entreprise exerce des activités ayant le même seuil, le chiffres d'affaire doit être limité à:
- 32 600 € pour les activités libérales et les prestations de service ;
- 81 500 € pour la vente de marchandises, de denrées, des fourniture.
Régime micro fiscal et imposition
L'entreprise peut choisir:
- un versement fiscal libératoire ;
- le régime classique de la micro-entreprise.
Le versement libératoire
S'il remplit les conditions pour opter pour ce choix, l'entrepreneur règle tous les mois ou tous les trimestres l'impôt correspondant au chiffre d'affaires déclaré.
Cet impôt est égal à:
- 1% du chiffre d'affaires déclaré pour les entreprises de vente ou les entreprises fournissant un logement ;
- 1,7% du chiffre d'affaires déclaré pour les prestations de services appartenant aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- 2,2% du chiffre d'affaires déclaré pour les activités appartenant aux BNC (bénéfices non commerciaux).
Le régime classique de la micro-entreprise
L'entrepreneur doit déclarer l'ensemble de son chiffre d'affaires auquel l'adminstration applique un abattement forfaitaire différent suivant l'activité:
- 71% du chiffre d'affaires déclaré pour les activités de fourniture de logement ainsi que d'achat et de revente ;
- 50% du chiffre d'affaires déclaré pour les activités appartenant aux BIC ;
- 34% du chiffre d'affaires déclaré pour les activités appartenant aux BNC.
A noter que la micro-entreprise ne facture pas de TVA mais ne peut pas la récupérer sur les achats effectués.