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Point sur la franchise de paiement des salariés malades

Le salarié malade a droit à un congé maladie payé sur présentation d’un certificat médical établi et signé par un médecin traitant. 

Paiement du salarié malade 

Durant le congé maladie, le salarié ne touche pas un salaire mais plutôt : 

  • Des indemnités journalières pour maladie non professionnelle
  • Des indemnités journalières pour maladie professionnelle et accident de travail, si son arrêt maladie est à cause d’un accident de travail. 

Pour avoir droit à ses indemnités, le salarié doit faire parvenir dans les 48 heures un justificatif d’absence à son employeur et à sa CPAM. 

Indemnité journalière pour maladie professionnelle

Si l’arrêt de travail est à cause d'une maladie professionnelle, l’employeur doit adresser à la Caisse d’Assurance Maladie le formulaire n°S6202 pour que celle-ci puisse verser les indemnités journalières. 

Le montant des indemnités journalières dépend du salaire brut qu’a touché le salarié, un mois avant l’arrêt maladie. Il est égal à 1/30,42ème du dernier salaire. Il est calculé comme suit : 

  • du 1er au 28 jour : 60% du salaire journalier de référence. Plafond = 185,30 €
  • à partir du 29ème : 80% du salaire journalier de référence. Plafond = 247,07 €

Indemnités journalières pour maladie non professionnelle

En cas de maladie non professionnelle, le salarié touche des indemnités journalières si : 

  • Il a cumulé 200 heures de travail pendant les 3 mois avant l’arrêt maladie,
  • Il a touché un salaire supérieur ou égal à 1015 fois le SMIC horaire pendant les 6 mois qui précédent l’arrêt. 

L’indemnité journalière pour maladie non professionnelle = 5% du salaire journalier de base.

Elle est majorée à 66,66% à partir du 31ème jour de congé, si le salarié a 3 enfants à charge. 

Salaire journalier de base = 1/91,25ème du total des 3 derniers salaires

Le montant des indemnités journalières est plafonné comme suit : 

  • 41,38 € : du 4ème au 360ème jour,
  • 55,17 € : du 31ème au 360ème jour.
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  • Écrit par  Maxime
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