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Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure dite « collective » c’est-à-dire qu’elle concerne l’ensemble des activités d’une entreprise. Une société est placée en redressement judiciaire sur décision d’un tribunal de commerce. Un redressement a pour objectif de figer les dettes ou les créances d’une entreprise et de définir un plan d’actions afin de redresser l’activité. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être du fait des dirigeants de l’entreprise ou liée à des plaintes des créanciers.

Le redressement à l’initiative de l’entreprise

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut donc être décidé par la direction d’une entreprise lorsque celle-ci ne parvient plus à faire face à ses créances ; lorsque l’entreprise accumule les charges sans pouvoir les payer. C’est une situation où la direction de l’entreprise doit choisir entre deux situations : continuer en « espérant » que les fournisseurs autorisent des délais de règlements plus longs et en même temps des bénéficier de ventes supplémentaires, ou, demander à ce que la situation financière soit gelée afin d’établir un plan d’actions pour redresser les comptes. Le juge du tribunal de commerce fixe alors un délai durant lequel l’entreprise doit prouver qu’elle peut gagner de l’argent.

Le redressement judiciaire à l’initiative des créanciers

L’ouverture d’une procédure de redressement peut être déclenchée par des créanciers. En effet, une entreprise qui ne payent plus ses charges (notamment institutionnelles, régime obligatoire, …) peut se voir signifiée une procédure collective par le tribunal de commerce au profit des créanciers pour non-paiement de factures. Le juge du tribunal de commerce va geler les comptes et donner un délai, souvent 6 mois, à l’entreprise afin qu’elle puisse gagner des parts de marché.

L’issue

Plusieurs cas sont possibles. Le juge du tribunal de commerce peut décider de prolonger la période dite d’observation initiale durant laquelle l’entreprise a prouver qu’il lui était possible de redresser les comptes, soit il peut décider de mettre un terme définitif à la vie de l’entreprise et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, ce qui représente la majorité des cas.

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