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Le recours à l’arbitrage des entreprises

Lorsque les entreprises rencontrent des litiges dans le cadre d’un échange commercial, elles peuvent, afin d’éviter une longue et complexe procédure en justice, avoir recours à un arbitrage des entreprises. Un peu limité depuis sa réforme de 1981, l’arbitrage des entreprises s’est vu renforcé par un décret de 2011 en élargissant ses champs d’application comme le souhaitait le Comité français de l’arbitrage. Les litiges peuvent aussi apparaître lors de la cession d’une entreprise.

L’arbitrage, c’est quoi ?

L’arbitrage consiste à confier les éléments d’un litige entre deux entreprises, ou entre une entreprise et un particulier, afin de trancher sur le cas et de donner une issue au problème. Ainsi, les deux parties peuvent exposer librement leurs versions, tout en présentant des preuves tangibles, au jury qui compose le comité d’arbitrage.

L’arbitrage est l’étape qui suit une médiation échouée et qui, s’il n’aboutit, précède un recours devant les tribunaux.

La réforme de 2011

Le recours à l’arbitrage des entreprises a connu une grande réforme en 2011. Il est désormais possible, lorsque deux entreprises concluent un contrat, de préciser dans les clauses qu’en cas de litige, l’affaire sera soumise à l’arbitrage. La composition du tribunal arbitral a été également revue. Celui-ci doit se composer d’un nombre impair de personnes. Si l’une des deux parties estime que l’un des arbitres est partial, alors il peut saisir le tribunal de grande instance qui décidera de la légitimité de la personne visée à arbitrer.

Autre nouveauté, le tribunal arbitral ne garde plus par écrit ses décisions afin de ne pas créer de nouvelle jurisprudence et ainsi ne pas désavantager les entreprises étrangères qui auraient recours à ce dispositif.

Application de la décision

La décision prise lors du recours à l’arbitrage des entreprises doit être appliquée par les deux parties. Le tribunal de grande instance veille à cette bonne application.

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